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LA CLASSE • N° 311 • 09/2020 •
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par un agent du CHSCT s’il constate une
cause de danger grave et imminent.
Une fois l’alerte lancée, l’autorité admi-
nistrative doit procéder à l’ouverture
d’une enquête à laquelle un membre du
CHSCT peut être associé.
EN CAS DE DÉSACCORD
ENTRE L’ENSEIGNANT ET
SA HIÉRARCHIE, QUE SE
PASSE-T-IL ?
En cas de désaccord entre les deux parties
sur la réalité et l’existence d’un danger
encouru par l’enseignant, le CHSCT se
réunit dans les 24 heures suivant la notifi-
cation de ce désaccord. À ce sujet, l’article
5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
précise qu’
« à défaut d’accord entre l’au-
torité administrative et le comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail sur
les mesures à prendre et leurs conditions
d’exécution, l’inspecteur du travail est obli-
gatoirement saisi. »
Cet organe rend un avis. L’autorité admi-
nistrative n’a pas obligation de le suivre.
Si elle considère l’exercice du droit de
retrait comme injustifié ou qu’elle pense
que la situation de danger a cessé, elle
peut mettre en demeure l’enseignant
de reprendre le travail. L’enseignant a
alors la possibilité de déposer un recours
devant le tribunal administratif qui se
prononcera sur la qualification de la situa-
tion évoquée. Selon l’article 5-6 (décret
n° 82-453 du 28 mai 1982),
« l’autorité
administrative ne peut demander à l’agent
qui a fait usage de son droit de retrait de
reprendre son activité dans une situation de
travail où persiste un danger grave et immi-
nent résultant notamment d’une défectuosité
du système de protection. »
QU’EN EST-IL DU SALAIRE ?
De manière générale, dans le cadre du
droit de retrait et conformément à l’ar-
ticle 5-6 du décret du 9 mai 1995,
« aucune
sanction, aucune retenue de salaire ne peut
être prise à l’encontre d’un agent ou d’un
groupe d’agents qui se sont retirés d’une
situation de travail dont ils avaient un motif
raisonnable de penser qu’elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la
santé de chacun d’eux. »
En revanche, dans le
cas où la situation de danger réel ne serait
pas reconnue comme telle, l’enseignant,
si le tribunal administratif estime qu’il a
abusé de son droit de retrait, peut faire
l’objet de sanctions disciplinaires
•
Décret 82-453 du 28 mai 1982
relatif à l’hygiène
et à la sécurité du travail dans la fonction publique :
articles 5-6, 5-7 et 5-8.
Textes de référence pour le droit de retrait
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