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• LA CLASSE • N° 311 • 09/2020
AU CŒUR DU MÉTIER
LA LOI & VOUS
par Corine Carré
DANS QUEL CAS PEUT-ON
EXERCER SON DROIT DE
RETRAIT ?
Il y a 25 ans, l’État posait les principes du
droit de retrait pouvant êtremis enœuvre
dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
professionnelles. Le décret n° 95-680 du
9 mai 1995 relatif à l’hygiène, à la sécurité
du travail et à la prévention médicale a
donné en effet aux agents de la fonction
publique, dont les enseignants, la pos-
sibilité de faire usage de leur droit de
retrait en cas de
« danger grave et imminent
pour leur vie ou leur santé ou s’ils constatent
une défectuosité dans les systèmes de protec-
tion. »
Qu’est-ce qu’un danger grave ou
imminent ? La jurisprudence qualifie de
danger grave tout danger susceptible
de produire un accident ou une maladie
pouvant entraîner la mort ou une inca-
pacité permanente ou temporaire qui se
prolongerait dans le temps. Le danger
imminent est, quant à lui, un danger sus-
ceptible de se réaliser brutalement dans
un délai rapproché.
COMMENT FAIRE ÉTAT
DE SON DROIT DE RETRAIT ?
Si l’enseignant s’estime dans une situation
pouvant mettre en danger sa santé ou sa
vie, il doit en alerter immédiatement sa
hiérarchie.
La preuve devant être faite que l’autorité
administrative a eu connaissance de la
situation, un écrit est fortement recom-
mandé. Si la déclaration est faite à l’oral,
il est vivement conseillé de produire des
témoignages accompagnés des photoco-
pies des pièces d’identité des personnes
qui en sont à l’origine.
L’enseignant peut, s’il le souhaite, pré-
venir un membre du CHSCT (comité
d’hygiène et de sécurité et des condi-
tions de travail) à l’inspection académique
ou au rectorat. Le signalement de cette
alerte sera alors notifié sur un registre
où apparaîtront la date de déclaration
ainsi que la signature de l’enseignant. La
nature du danger, sa cause, le nom de la
ou des personnes exposées ainsi que les
mesures administratives y seront égale-
ment consignés.
Il se peut que, dans votre établissement,
un registre des dangers graves et immi-
nents existe. N’hésitez pas à le consulter,
vous pourrez peut-être y trouver une
fiche explicative de la procédure à suivre.
À savoir : la procédure d’alerte peut se
faire préalablement ou simultanément au
droit de retrait et peut être déclenchée
Dans quelles mesures, en tant que professeur des écoles, peut-on avoir recours au
droit de retrait ? Comment l’exercer ? Le salaire est-il maintenu ? En cas de désaccord
avec l’administration, que se passe-t-il ? Toutes ces questions, vous avez été
nombreux à vous les poser face à la pandémie du Covid-19. Voici ce que dit la loi.
Le droit de retrait :
comment ça fonctionne ?
« Si l’enseignant
s’estime dans
une situation
pouvant mettre
en danger sa
santé ou sa vie,
il doit en alerter
immédiatement
sa hiérarchie. »