Adoption de la loi "Villefontaine"

Publié le 08 avril 2016 par Elodie

Ce 6 avril 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi "Villefontaine" relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Ce texte a été proposé en 2015 par le gouvernement à la suite d’actes sexuels sur des élèves imputés à un directeur d’école à Villefontaine (Isère) et à un professeur d’EPS d’Ille-et-Vilaine,  et après avoir découvert que tous deux avaient précédemment été condamnés par la Justice pour des faits avec des mineurs sans que l’Éducation nationale en soit informée.
La loi "Villefontaine" précise que lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, le procureur de la République aura obligation d’informer l’administration s’il s’agit d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.
Afin de respecter la présomption d’innocence des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties.

Pour rappel, le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015 et par le Sénat le 26 janvier 2016, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 22 mars 2016 et est parvenue à un accord.
Dans un communiqué, le Sénat souligne qu’il a en particulier "obtenu le retrait d’une disposition prévoyant l’information de l’administration dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre, estimant qu’une telle disposition portait atteinte à la présomption d’innocence".

 

Source : AEF

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